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Date d'inscription : 05/12/2012 Messages : 321 Points : 2456
 | Sujet: frais kilométrique....... pour les voitures perso 31.12.12 12:50 | |
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Syssi Membre


Nom d'entreprise : Elevage Axandyne / Syl' Conseil Affixe : du Hameau des Trois Fontaines / du Puits Secret Age : 44 Localisation : 43 Sainte Sigolène Emploi/loisirs : Eleveur conseillère-formatrice / photo, rando
Humeur : Cool ! Date d'inscription : 28/12/2012 Messages : 10 Points : 1957
 | Sujet: Re: frais kilométrique....... pour les voitures perso 02.01.13 12:49 | |
| Alors attention il semblairait que les exploitations agricoles en Entreprise Individuelle ne puissent pas utiliser ce barême... Il faut gérer les dépenses de véhicule aux frais réels avec possibilité d'utiliser un barême CARBURANT. http://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3437/hb/rfiduchb3437_0214565.html- Citation :
- Activités exclues du barème
6-3 Les contribuables autres que ceux visés au paragraphe 6-1 et, en particulier, ceux soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des bénéfices agricoles ne peuvent pas appliquer ce barème kilométrique ; les exploitants individuels qui optent pour la tenue d'une comptabilité supersimplifiée peuvent cependant évaluer forfaitairement leurs frais de carburant en utilisant le barème carburant publié par l'administration et non connu à ce jour.
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