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 Facture d'Acompte

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Date d'inscription : 05/12/2012
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MessageSujet: Facture d'Acompte   31.12.12 13:18

Savez-vous que depuis janvier 2004, on est tenu de délivrer une facture d'acompte pour tout acompte perçu ?

Est-ce qu'il y en a parmi vous qui le font ?

Voici des liens :
http://www.fiducial.biz/?NODE_REF=exemple-facture-acompte
http://www.logicielspro.com/cbati/facture_acompte.htm
http://www.ac-versailles.fr/cerpeg/ressdiscipl/compta/lesarrhes.htm#E1
http://www.netpme.fr/question-internaute/193-doit-on-facturer-tva-sur-acompte.html
http://www.adda.cg82.fr/IMG/pdf/etablissement_factures.pdf

Selon le hors-série 2004-2 La facturation, il y obligation fiscale d'établir une facture d'acompte même s'il n'y a pas exigibilité de la TVA. La référence du texte est l'article 289-I-1 du Code Général des Impôts.

(Extrait article 289-I-1 du Code Général des Impôts)

I.-1.Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers :

a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ;

b. Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ;

c. Pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b ne soit effectuée ;

d. Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.
...



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