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 Acompte client vente non réalisée

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Date d'inscription : 05/12/2012
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MessageSujet: Acompte client vente non réalisée   31.12.12 13:21

Il faut faire figurer sur le contrat de réservation, une clause du genre :

"Cette réservation constitue un engagement ferme, en cas de désistement, l’acompte* sera conservé par l’éleveur à titre de pénalité (vente bloquée) sans indemnités supplémentaires. L’acheteur devra informer l’éleveur de son désistement par lettre recommandée."

Il faut établir une facture d'acompte pour les acomptes perçus, mais l'attestation de réservation modifiée peut en faire office (numéro siret, TVA intracommunautaire, montant TTC dont TVA xx €) + une phrase "ce document tient lieu de facture d'acompte". Voir ce sujet

Ensuite dès possession de la lettre de désistement on peut basculer le montant de l'acompte dans le compte 7711.


Cette clause ne peut pas servir pour une réservation avec des arrhes, puisque les arrhes donnent l'autorisation de se dédire...

By Syssi :



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