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 Mentions légales à faire figurer sur un site

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Date d'inscription : 05/12/2012
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MessageSujet: Mentions légales à faire figurer sur un site   28.12.12 8:14

Mentions légales qui doivent figurer sur les sites internet.

Extrait de http://www.collectifdeluttecontreleseleveurscaninsclandestins.com/s'informer.html

QUELLES SONT LES MENTIONS LEGALES OBLIGATOIRES SUR UN SITE INTERNET ?

Un site internet doit présenter en page d’accueil ou dans une page"mentions légales" accessible à partir de la page d’accueil un certain nombre de mentions. Cette obligation d’identification sur internet a été précisée par la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique(LCEN), en application de l’article 6 III-2

.Ces informations sont de nature différente selon le propriétaire du site.


Site à caractère privé ou blog
, les informations suivantes doivent figurer :

Raison sociale et coordonnées postales de l’hébergeur du site auquel est notifié, le cas échéant, le signalement d’un contenu manifestement illicite du site, et qui doit dans ce cas procéder "promptement" à l’interruption de la diffusion.


Site à caractère professionnel
, (toute activité professionnelle exercée par une personne morale ou physique) les informations suivantes doivent figurer :

Ø Si l’exploitant est une personne physique, vous devez préciser vos noms et prénom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone, n° SIRET.

Ø Si vous exercez en tant que personne morale, vous devez mentionner votre raison sociale, votre structure juridique, le n°d’identification de l’entreprise, l’adresse du siége et l’adresse électronique.
Ø En tant qu’activité soumise à déclaration, le n° du certificat capacité pourra figurer sur le site
Ø Si vous êtes assujetti à la TVA et que vous êtes identifié par un numéro individuel, vous devez indiquer ce numéro

Ø Le nom, ou la raison sociale et coordonnées postales de l’hébergeur du site auquel est notifié, le cas échéant, le signalement d’un contenu manifestement illicite du site, et qui doit dans ce cas procéder "promptement" à l’interruption de la diffusion.

Ø Le nom du responsable du contenu du site.



et pour voir ce que ça donne, voici ma page à titre d'exemple, (j'ai même rajouté des infos)
Mentions Légales syl'conseil


By Syssi :

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Françoise
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Messages : 551
Points : 2396

MessageSujet: Re: Mentions légales à faire figurer sur un site   28.12.12 8:45

Le lien de Syssi renvoie à l'erreur 404 pour moi !

_________________
Bonjour Invité. Etoile, Elfy, Florette, Altaïr, Gipsy, Snowy, Gaïa et Hathor te font de grosses léchouilles...

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Nbcat
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MessageSujet: Re: Mentions légales à faire figurer sur un site   28.12.12 9:00

merci Françoise , c'est corrigé

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MessageSujet: Re: Mentions légales à faire figurer sur un site   

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